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Amendement N° 6 (Rejeté)
Transposition du droit communautaire à la fonction publique
Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du droit au congé d'adoption pour les fonctionnaires mise en œuvre par cet article. La restriction de ce droit est d'autant plus scandaleuse que vient d'être adoptée une proposition de loi sur l'adoption censée faciliter la procédure d'adoption. Réduire le droit au congé d'adoption ne risque certainement pas d'encourager les futurs parents à se lancer dans une procédure d'adoption.
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