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Amendement N° 7 (Rejeté)
Transposition du droit communautaire à la fonction publique
Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit un dispositif pour la fonction publique territoriale analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat, à savoir la contractualisation progressive du recrutement, au détriment du concours. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, bien que celui-ci ait été adopté conforme, il convient de supprimer l'article 9.
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