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Amendement N° 3 (Retiré)
Ratification d'une ordonnance relative à l'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Texier.
I. Compléter le texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 213-11 du code du travail par les mots :
, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire
II. En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par 4° du II de cet article pour le III de l'article L. 213-11 du code du travail, après les mots :
transport routier
insérer les mots :
, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir, pour le personnel roulant des entreprises de transport sanitaire, la possibilité de déroger à la durée maximale de dix heures quotidiennes en cas de travail de nuit.
Il convient, en effet, de prendre en compte les contraintes spécifiques de la profession d'ambulancier, qui impose notamment des gardes de nuit régulières de douze heures. Je précise que la directive européenne que nous transposons prévoit explicitement la possibilité d'une telle dérogation pour le transport sanitaire.
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