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Amendement N° 10 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 300 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'adoption
Avant l'article 7
Avant
l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ».
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux »
3° Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à harmoniser la durée du congé d'adoption avec celle du congé de maternité et à prolonger le congé de pré-adoption.
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