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Amendement N° 11 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 300 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'adoption
Avant l'article 7
Avant
l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'adoption internationale, la période d'indemnisation est de six semaines avant la date prévue de cette arrivée ».
3° Dans le troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination entre les dispositions du code de la sécurité sociale et le code du travail
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