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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2005 par : Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé parle 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Dans tous les cas, un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 doit être mis en place. Il consiste, au minimum, en un contact annuel avec un référent jusqu'à la majorité de l'enfant. »
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir les familles nouvellement créées, la proposition de loi prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance devra assister les parents adoptants et contrôler le bien-être des enfants adoptifs au travers d'un suivi renforcé.
Mais dans la proposition de loi, rien ne garantit que ce soutien soit poursuivi jusqu'à la majorité de l'enfant adopté. Un tel suivi paraît pourtant indispensable sur une longue période. Le présent amendement étend le suivi de l'enfant adopté par le département jusqu'à sa majorité.
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