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Amendement N° 5 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 300 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'adoption
Après l'article 1er
Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait d'agrément est prononcée par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. La forme et le contenu de cet arrêté sont définis par décret. »
Exposé Sommaire :
Si l'agrément est délivré par un arrêté, seul un arrêté devrait pouvoir le retirer. Tel est le sens de cet amendement.
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