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Amendement N° 7 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 19 )
Déposé le 21 juin 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression, dans l'article 350 du code civil, du critère de « grande détresse » des parents afin de pouvoir prononcer l'abandon judiciaire des enfants même dans ce cas ne semble pas opportun sans un débat de fond sur la définition de ce critère. Les familles en grande détresse ne sont pas systématiquement inaptes à élever leurs enfants : prononcer leur abandon dans ce cas constituera un véritable traumatisme, ce qui n'est évidemment pas dans l'intérêt des enfants.
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