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Amendement N° 12 (Adopté)
Retrait d'une proposition de résolution
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 19 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2005 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :
« Art. 13.- Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.
Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires. »
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