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Amendement N° 15 (Adopté)
Retrait d'une proposition de résolution
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2005 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par le 9° de cet article pour l'article 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :
« Art. 19 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique. »
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