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Amendement N° 16 (Adopté)
Retrait d'une proposition de résolution
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2005 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
présente loi
insérer le mot :
organique
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