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Sous-Amendement N° 23 rectifié à l'amendement N° 22 (Retiré)
Retrait d'une proposition de résolution
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2005 par : Mme Garriaud-Maylam.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenues de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler notamment les dates et modalités de participation aux élections. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'encourager la participation des Français établis hors de France aux différents scrutins les concernant, comme cela se fait pour les Français résidant sur notre territoire et en application du principe d'égalité de traitement entre nationaux.
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