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Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Retrait d'une proposition de résolution
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mai 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 306 (2004-2005) modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Après l'article 3
Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié bis pour l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, rédiger ainsi les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas :
« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
« 2° de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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