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Amendement N° 55 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer, Autain, Mmes Demessine, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1erdu code de l'industrie cinématographique :
« Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n°
du
relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin permanent et qui ont été recrutés sur contrat sont engagés par des contrats à durée indéterminée.
« Ces contrats à durée indéterminée prennent effet à la date du premier recrutement de l'agent. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à régulariser la situation des agents non titulaires recrutés par le Centre national de la cinématographie sur des contrats à durée indéterminée et celle des agents recrutés sur des contrats à durée déterminée, actuellement en fonction et occupant un emploi correspondant à un besoin permanent de l'établissement.
Comme l'a indiqué la Ministre lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, cette disposition répond à une urgence sociale réelle.
Il ne saurait toutefois être question à cette occasion de donner la possibilité au Centre national de la cinématographie de recruter à l'avenir de nouveaux agents contractuels, cette mesure relevant d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique comme le prévoit le 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat.
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