Déposé le 11 juillet 2005 par : Mme David, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
quatre ans
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.