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Amendement N° 72 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Apres l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La baisse de l'activité au dessous de la durée légale ne peut être imposé au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel.
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