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Amendement N° 84 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi » sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de préciser clairement, dans le code du travail, le champ du service public de l'emploi, qui comprend outre les services de l'emploi, ceux chargés des droits des femmes et de l'égalité. En effet, les délégué(e)s régionaux (ales) aux droits des femmes et à l'égalité et les chargé(e)s de mission départementaux (ales) aux droits des femmes et à l'égalité concourent, de par leur mission, à la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques publiques et sont chargés, en lien avec les administrations, de développer des actions en faveur de l'emploi des femmes.
Dès lors, ils sont membres de droit du Service public de l'emploi.
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