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Amendement N° 87 2ème rectif. (Retiré)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Déposé le 11 juillet 2005 par : M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac, Mme Henneron.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé :
« Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition ne fait que reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004. La loi de cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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