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Amendement N° 9 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discuté en séance le 13 octobre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : Mme Sittler, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-27 du code du travail, remplacer les mots :
vingt salariés
par les mots :
onze salariés non couverts par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
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