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Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 21 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : Le Gouvernement.
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favorisant un accès plus équilibré
par les mots :
favorisant un accès équilibré
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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