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Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 21 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : Le Gouvernement.
Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favoriser une représentation plus équilibrée
par les mots :
favoriser une représentation équilibrée
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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