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Amendement N° 97 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : Mme David, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avant l'article 12 ter
Avantl'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer
la
notion de pro rata temporisattaché au droit individuel à la formation. En effet, cette notion est
particulièrement discriminante pour les personnes travaillant à temps partiel, notamment les femmes qui le plus souvent le subissent.
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