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Amendement N° 11 (Tombe)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-381
Article 1er
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, dans le cadre des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat, dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'avis de la commission consultative départementale des catastrophes naturelles soit recueilli systématiquement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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