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Amendement N° 12 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-381
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres :
« - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement ;
« - Cinq représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France ;
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil National de la Consommation ;
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent substituer à la commission interministérielle, un conseil national afin de garantir une meilleure transparence dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle devra être pris après avis de ce conseil, composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, des assurés et des assureurs.
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