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Amendement N° 13 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-381
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La nature géologique des sous-sols est un critère déterminant pour caractériser l'état de catastrophe naturelle.
« L'analyse du déficit hydrique des sols ne peut en aucun cas constituer un critère limitatif pour caractériser l'état de catastrophe naturelle. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier les critères retenus pour caractériser l'état de catastrophe naturelle.
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