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Amendement N° 14 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-381
Article 3
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui fait peser la charge de la preuve sur les sinistrés. Ils estiment que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suffit à reconnaître le statut de victime aux sinistrés. Ainsi, afin de ne pas rendre les procédures encore plus difficiles, ils estiment que les démarches des sinistrés doivent être allégées.
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