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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Déposé le 14 juin 2005 par : M. P. Dominati.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 8
I. – Dans le a) et le b) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce, remplacer les mots :
un élu le représentant
par les mots :
son représentant choisi parmi les élus
II. – Au début du c) et du d) du 1° du III du même texte,
ajouter les mots :
Un conseiller de Paris ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre l'élection d'un conseiller de Paris au sein de la commission départementale d'équipement commercial.
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