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Amendement N° 12 (Retiré)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Déposé le 14 juin 2005 par : M. Texier.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 8
Supprimer le a) du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de maintenir la parité entre les élus politiques et les représentants de l'économie intéressés à la décision, dont l'impartialité est assurée, ne serait-ce que parce qu'ils ne représentent pas les mêmes intérêts.
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