Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Retiré)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : M. Texier.
Texte de loi N° 20042005-382
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un articleadditionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 720-10 du code de commerce, Il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer toutes actions devant les juridictions administratives, civiles ou pénales en cas de non respect de leurs engagements par les bénéficiaires de décisions des commissions d'équipement commercial. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'assurer un contrôle de l'exécution loyale des décisions des commissions d'équipement commercial. Les consommateurs et professionnels n'ont pas les moyens de le faire.
Conférer cette mission aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques, permet d'assurer l'effectivité des prescriptions des dispositions du code de commerce relatives à l'équipement commercial, en évitant parallèlement une mise en œuvre inconsidérée de poursuites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.