Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Adopté)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2005 par : M. Texier.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 11
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime l'exigence qui impose la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.