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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2005 par : MM. Texier, Cornu, Poniatowski.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 12
Rédiger comme suit le 1° et le 2° du II proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 720-11 du code de commerce :
« 1° Trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi par le président du Conseil économique et social, le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
« 2° Trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé du commerce ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la composition actuelle de la Commission nationale d'équipement commercial pour prendre directement en considération l'expression des intérêts du commerce, de l'artisanat et des consommateurs.
Cet amendement permet en outre de modifier la composition de la CNEC sans en augmenter le nombre de ses membres.
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