Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Déposé le 14 juin 2005 par : M. P. Dominati.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 8
Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce, supprimer les mots :
Dans la région d' Ile-de-France
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier toutes les régions de France des mêmes dispositions que celles applicables à la Région Ile-de-France. Si cet amendement était adopté le septième paragraphe deviendrait ainsi : " VII-Un représentant du préfet de région assiste aux séances".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.