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Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Equilibre entre les differentes formes de commerce
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2005 par : MM. Alduy, Girod.
Texte de loi N° 20042005-382
Article 10
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-9 du code de commerce, remplacer le mot :
huit
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Au niveau départemental, structures intercommunales et organismes chargés du schéma de cohérence territoriale ont une compétence prépondérante en matière de développement économique.
Dans le fonctionnement de la CIEC et dans l'intervention des représentants des départements limitrophes, il importe d'éviter « le repli sur soi » des différents territoires économiques, pouvant entraîner le blocage des dynamiques locales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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