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Amendement N° 14 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 114-5. – Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
« Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »
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