Amendement N° 18 (Adopté)

A la fin du troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article

L.O. 111-4

du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;

par les mots :

lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours ;