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Amendement N° 19 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le quatrième alinéa (1° bis) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article
L.O. 111-4
du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
et indiquant pour le dernier exercice clos
par les mots :
et indiquant, pour le dernier exercice clos,
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