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Amendement N° 23 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article
L.O. 111-4
du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit
par les mots :
, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
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