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Amendement N° 28 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes, présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos font l'objet d'un vote unique. Il en est de même pour les tableaux d'équilibre présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours.
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