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Amendement N° 29 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Au début du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :
Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir de la loi de financement de l'année,
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