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Amendement N° 30 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, les rectifications de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, font l'objet d'un vote unique.
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