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Amendement N° 33 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer le II de cet article.
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