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Amendement N° 6 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
établis par branche
par les mots :
présentés par branche et établis
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