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Amendement N° 95 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :
leur président,
insérer les mots :
, au président de la mission mentionnée à l'article L. 111-9-1,
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