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Amendement N° 96 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
respect de l'instruction
par les mots :
respect du secret de l'instruction
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