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Amendement N° 97 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 391 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 6 sexies
Dans le texte proposé par cet article pour le II bis de l'article L. 723-12 du code rural, supprimer les mots :
le premier alinéa de
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