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Amendement N° 3 (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 43 )

Déposé le 5 octobre 2005 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Photo de Laurent Béteille 

Proposition de loi N° 406 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble relative au droit de préemptionet à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Article 2 ter

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