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Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2005 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter in fine le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par quatre phrases ainsi rédigées :
Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il est établi de façon contradictoire avec le locataire ou une association représentative au sens de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur. Sont également à la charge du bailleur les dépenses de travaux de mise aux normes et de sécurité relevant d'obligations légales ou réglementaires, qui doivent être effectués dans les trois années suivant l'année de réalisation du diagnostic.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à instaurer l'obligation, à la charge du bailleur, de faire établir un diagnostic contradictoire. Ce document doit présenter une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Si le diagnostic conclut à la nécessité de réaliser des travaux en raison d'obligations légales, le financement de ces derniers doit être supporté par le bailleur.
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