Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2005 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1594 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – En cas de vente d'un logement occupé et lorsque l'acquéreur personne physique s'engage à ne pas donner congé pour reprendre ou vendre le logement pendant une période de six ans après la vente, les droits et taxes visés aux 1° et 2° de l'article 1594 A sont réduites à 1 % de l'assiette imposable. En cas de départ du locataire pendant une période de six ans après la vente, la réduction est diminuée d'un sixième par année de bail non accomplie par le locataire. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer les protections du locataire qui occupe un logement racheté par une personne physique, cet amendement propose de modifier le code général des impôts afin de prévoir une incitation fiscale sous forme de réduction de droits de mutation dans le but d'encourager
le propriétaire
à ne pas récupérer ce logement pour lui-même pendant une période de six ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.