Amendement N° 41 (Tombe)

Le 1° de l'article 2 de la proposition de loi modifie l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en supprimant la possibilité pour la majorité des organisations représentatives de locataires de s'opposer à l'extension par décret des accord conclus au sein de la Commission nationale de concertation. Dorénavant, les associations seraient simplement consultées par le ministre chargé du logement avant l'extension par décret d'un accord national.

Comment ne pas appréhender cette nouvelle disposition comme une mesure de rétorsion à l'encontre des organisations représentatives de locataires qui n'ont pas jugé satisfaisant l'accord du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lot et en ont contesté les conclusions, rendant impossible l'extension de l'accord dans le cadre de la législation en vigueur ?

Cette mesure n'existait pas dans la proposition de loi initiale déposée par Mme Martine Aurillac. Elle n'a été insérée que par la suite.

Par ailleurs, une telle réforme figure dans un texte qui ne concerne pas spécifiquement la concertation locative.

Enfin, la procédure de concertation dans le cadre de la Commission nationale de concertation repose sur un équilibre au sein duquel le mécanisme de l'opposition de la majorité des associations nationales de locataires joue un rôle déterminant. En supprimant cette faculté d'opposition, c'est cet équilibre qui est remis en cause et donc l'avenir de la concertation nationale qui n'a plus lieu d'être.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).