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Amendement N° 51 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2005 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les opérations en cours, les congés pour vendre le logement non-conformes à la loi n°
du
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble et non exécutés sont nuls de plein droit. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
Exposé Sommaire :
En raison de l'importance du phénomène des ventes à la découpe, cet amendement a pour objet d'inclure dans le champ d'application de la proposition de loi les opérations en cours.
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